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Conditions générales 

 
 

Les présentes conditions générales, ayant pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières relatives à la prise en charge des déchets auprès des Détenteurs des déchets relevant du périmètre d’agrément de RECYCASH.

Et

Un Détenteur, toute personne physique ou morale (représentée par son représentant légal)

(ci-après désigné le « Détenteur ») ;

Toute prestation accomplie par la SARL RECYCASH implique l’acceptation sans réserve des présentes CG dans leur intégralité comme seules conditions contractuelles applicables entre le client et RECYCASH. Les CG peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par RECYCASH, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures.

Dans le cadre de son agrément, RECYCASH propose aux Détenteurs de reprendre les déchets issus de son périmètre d’agrément par un système de Collecte Séparée ou en point d’apport situé au siège social de RECYCASH situé Chemin des Bas Prés ouest - 30560 Saint Hilaire de Brethmas.

RECYCASH est habilité à collecter :

 

  • Les DEEE ménagers Articles R543-189 et R543-190 du Code de l’environnement.

 

  • Les DEEE professionnels,Articles R543-196 et R543-197du Code de l’environnement.

 

  • Les articles de sport et de loisirs Articles L541-10-1 (13°) et R543-330 du Code de l’environnement.

 

  • Les articles de bricolage et de jardinage (machines et appareils motorisés thermiques).

Articles L541-10-1 (14°) et R543-340 (II 2°) du Code de l’environnement.

Article -2 Commande

Toute commande doit faire l'objet d'un accusé de réception confirmant l'accord formel du Détenteur sur les conditions de prix et de délai.

La commande est considérée comme conclue uniquement après confirmation écrite d'un représentant légal de RECYCASH.

La commande peut être réalisée sur notre site internet, par courrier électronique auprès du service commercial, par téléphone ou physiquement au centre de regroupement de RECYCASH.

Sauf stipulation contraire, la livraison doit être effectuée à l'adresse mentionnée par RECYCASH sur le bon de transfert/ bon de commande.

Toute commande n'est considérée comme livrée que lors de sa réception réelle à l'adresse mentionnée par RECYCASH sur le bon de transfert/bon de commande. Cette date seule détermine les délais de livraison et les échéances de paiement.

Article-3 Conditions d’enlèvement

Le Détenteur s'engage à mettre à disposition de RECYCASH les Déchets triés et conditionnés conformément aux prescriptions de conditionnement définies ci-dessous, et centralisés en un même point sur une zone de manipulation accessible aux camions à hayon et adaptée au chargement par transpalette.

3.1 Conditionnement :

Les Déchets doivent être conditionnés, soit palettisés et fixés sur des palettes, soit placés dans des conteneurs adaptés. Ils doivent être manipulables à l'aide d'un transpalette. 

Les déchets sont présentés à l’enlèvement, débarrassés de tout emballage.

3.2 Minimum d’enlèvement :

Lors de chaque enlèvement, les déchets doivent répondre à l'une des trois conditions suivantes :

Un minimum de 100€ de marchandises par expédition de carton de 30 kg.

Un minimum de 1000€ de marchandises par enlèvement de palette(s) de caisse(s) grillagée(s).​

Un minimum de 350 KG pour les déchets qui ne sont pas rémunérés.

En cas de non-respect par le Détenteur des conditions d'enlèvement définies dans les présentes, RECYCASH se réserve le droit :

  • De refuser l'enlèvement des déchets.

  • D’appliquer des frais de transport.

Le Détenteur est responsable du contenu chargé dans le camion par le prestataire d’enlèvement de RECYCASH. Aucune erreur de chargement ne pourra faire l’objet de réclamation auprès de RECYCASH.

Si le prestataire de RECYCASH ne peut réaliser l’enlèvement prévu pour une cause liée au Détenteur (rendez-vous non tenu, absence de Déchets à collecter…), un forfait de « passage à vide » sera facturé au Détenteur.

Ces frais incluront les coûts liés au transport, ainsi que tout autre coût encouru par RECYCASH ou son sous-traitant.

Article -3 Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de la propriété et des risques des Déchets détenus par le Détenteur est effectif au moment de la réception réelle des déchets à l'adresse mentionnée par RECYCASH sur le bon de transfert/bon de commande.

La réception étant matérialisée par la signature du bordereau de transport par RECYCASH ou son sous-traitant.

Article 5 - Déchets Rémunérés (Grilles d'Achat)

Définition et Liste des Déchets Rémunérés (Grilles d'Achat)

 

RECYCASH propose un programme de rémunération pour certains types de déchets spécifiques, identifiables grâce à des grilles d'achat fournies par RECYCASH. Ces grilles permettent de lister et de quantifier les déchets pris en charge par RECYCASH et pour lesquels une rémunération est proposée.

La liste complète et actualisée des déchets rémunérés est disponible sur simple demande par email à l'adresse suivante :

contact@recycash.com

 

Modalités de Calcul et de Paiement de la Rémunération

 

Le montant de la rémunération versée au détenteur pour la vente des déchets rémunérés (grilles d'achat) est calculé en fonction de la quantité, de l'état et du type des déchets vendus. Le calcul de la rémunération sera effectué après réception et évaluation des déchets par RECYCASH.

Le paiement de la rémunération est effectué par virement bancaire sur le compte du détenteur dans un délai de 30 jours ouvrés suivant l'évaluation des déchets par RECYCASH.

 

Modifications des Grilles d'Achat

 

RECYCASH se réserve le droit de modifier les grilles d'achat à tout moment, et sans préavis. Ces modifications sont alors applicables uniquement à toutes les ventes effectuées après la date de modification.

Article 6 - Acceptation, poids, quantités

Le Détenteur déclare que les commandes livrées sont entièrement conformes aux exigences spécifiques convenues dans la confirmation de commande.

En cas de différence de poids, c’est le poids constaté par RECYCASH ou son sous-traitant, lors de la réception, qui fait foi.

Il en va de même pour les quantités.

La politique d'acceptation peut être modifiée unilatéralement par RECYCASH après la conclusion du contrat. Par exemple, à la suite d'une modification des réglementations environnementales.

Article 7 - Non-conformité

Le Détenteur déclare que les déchets sont exempts d'autres substances ou matériaux pouvant menacer l'environnement et/ou la santé publique de quelque manière que ce soit.

Si RECYCASH ou son sous-traitant constate, après l’enlèvement, que la commande livrée du Détenteur comprend des déchets autres que ceux issus de son périmètre d’agrément, ou que les Déchets ne respectent pas les conditions mentionnées dans l’article 1 ci-dessus, la commande sera refusée.

Le Détenteur a la possibilité de procéder, à ses frais, à la récupération des Déchets sur le site de RECYCASH ou de son sous-traitant chez lequel sont entreposés les Déchets concernés, dans les dix (10) jours ouvrés qui suivent la date à laquelle RECYCASH l’informe de la non-conformité des Déchets enlevés.

 

Passé le délai de dix (10) jours ouvrés suivant la notification de non-conformité par RECYCASH, le Détenteur sera tenu responsable des frais de destruction des déchets non conformes. Ces frais incluront les coûts liés à l'analyse, au transport et à l'élimination des déchets, ainsi que tout autre coût encouru par RECYCASH, ou son sous-traitant, en raison de la présence de ces déchets non conformes.

Article 8 - Droit applicable - Juridiction compétente

 

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français. Tout litige né de la formation, de l'interprétation, de l'exécution ou de la fin des relations contractuelles entre les parties sera de la compétence exclusive des Tribunaux de NÎMES (30).

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