Conditions Générales de RECYCASH

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Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent les relations contractuelles entre :

• RECYCASH, SARL au capital de 5 000€, dont le siège social est situé Chemin des Bas Prés Ouest – 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°843 082 322,

• Et toute personne physique ou morale (représentée par son représentant légal), ci-après désignée le « Détenteur », souhaitant bénéficier des prestations proposées par RECYCASH.

Toute commande ou opération avec RECYCASH emporte acceptation sans réserve des présentes CG dans leur intégralité comme seules conditions contractuelles applicables. Les CG peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Commande

Toute commande doit faire l'objet d'un accusé de réception confirmant l'accord formel du Détenteur sur les conditions de prix et de délai.

La commande est considérée comme conclue uniquement après confirmation écrite d'un représentant légal de RECYCASH.

Les commandes peuvent être passées via le site internet, par courrier électronique, par téléphone ou physiquement au centre de regroupement RECYCASH.

Sauf stipulation contraire, la livraison doit être effectuée à l'adresse mentionnée par RECYCASH sur le bon de transfert ou de commande. La date de réception réelle détermine les délais de livraison et les échéances de paiement.

Article 3 – Conditions d’enlèvement

Le Détenteur s'engage à mettre à disposition les Déchets triés et conditionnés conformément aux prescriptions ci-dessous, centralisés sur une zone accessible aux camions à hayon et adaptée au chargement par transpalette.

3.1 Conditionnement :

• Déchets palettisés ou placés dans des conteneurs adaptés, manipulables au transpalette.

• Débarrassés de tout emballage superflu.

3.2 Minimum d’enlèvement :

• 200€ minimum de marchandises par expédition de carton de 30 kg.

• 1 000€ minimum de marchandises par palette.

• 350 kg minimum pour les déchets non rémunérés.

En cas de non-respect, RECYCASH peut refuser l’enlèvement ou facturer des frais de transport. Si l’enlèvement est impossible pour une cause imputable au Détenteur (absence, déchets non présents, etc.), un forfait de « passage à vide » sera facturé.

Article 4 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques des Déchets intervient à la réception réelle à l’adresse mentionnée, matérialisée par la signature du bordereau de transport par RECYCASH ou son sous-traitant.

Article 5 – Déchets rémunérés (Grilles d’achat)

RECYCASH propose un programme de rémunération pour certains déchets spécifiques. Les grilles d’achat sont fournies sur demande à l’adresse : contact@recycash.com

5.1 Calcul et paiement : La rémunération est fonction de la quantité, de l’état et du type des déchets, évaluée après réception. Paiement par virement sous 30 jours ouvrés suivant évaluation.

5.2 Modification des grilles : RECYCASH peut modifier les grilles d’achat à tout moment, applicables aux ventes postérieures uniquement.

Article 6 – Acceptation, poids, quantités

Le Détenteur garantit la conformité des déchets livrés. En cas de différence, le poids et les quantités constatés par RECYCASH ou son sous-traitant font foi.

RECYCASH peut modifier sa politique d’acceptation suite à des changements réglementaires.

Article 7 – Non-conformité

Le Détenteur garantit que les déchets sont exempts de substances ou matériaux dangereux.

En cas de non-conformité, le Détenteur dispose de 10 jours ouvrés pour récupérer les déchets. Passé ce délai, les frais de destruction sont à sa charge.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Le Détenteur peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.

Pour en savoir plus, consulter la Charte de Protection des Données.

Article 9 – Responsabilité

RECYCASH ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit ou d’exploitation. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation en cause.

RECYCASH n’est pas responsable en cas de force majeure (grève, intempéries, etc.).

Article 10 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les relations contractuelles sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nîmes (30).

Coordonnées : RECYCASH – Chemin des Bas Prés Ouest – 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas
☎ 04.34.13.51.90
✉ contact@recycash.com

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